La résiliation de contrat d’assurance habitation suit des règles établies, en effet, L’article L113-5 du Code des Assurances indique les conditions de résiliation ainsi que les devoirs des assureurs et des assurés. Ces règles donnent à l’assuré, sous certaines conditions, la possibilité de résilier son contrat d’assurance habitation, ce qui est pour le client une occasion de connaitre quels sont les offres et les tarifs proposés par d’autres assurances. En effet, changer de MRH (multirisque habitation) c’est de pouvoir prendre une assurances qui convient le plus à ses nouveaux besoins.

Dans quels cas est-il possible de résilier son contrat d’assurance ?

Un contrat d’assurance habitation peut être reconduit, d’année en année, mais vous avez la possibilité de résilier votre contrat pour différentes raison. Dans le cas où vous pensez que votre situation n’est plus la même et qu’il est temps d’aller vers d’autres assureurs pour comparer et choisir une assurance qui vous convient le mieux, vous êtes en mesure de mettre fin à votre contrat dans les cas suivant :

  • Vous pouvez résilier votre contrat à la date de son anniversaire et cela sans justificatif. Pour cela, il vous faut envoyer une lettre de résiliation avec 2 mois avant la date de fin de votre contrat. Vous serez notifié 15 jour avant cette date pour annoncer votre résiliation qui prendra fin le lendemain de l’anniversaire de votre contrat.
  • Vous pouvez bénéficier de la loi Hamon qui dit que tout contrat d’assurance de plus d’une année peut être résilié. Votre contrat sera résilié 1 mois après avoir envoyé votre courrier de résiliation du contrat d’assurance habitation suivant la loi Hamon.
  • Avant la reconduction de votre contrat d’assurance, la loi Châtel impose aux assureurs de notifier les assurés dont la fin de contrat approche afin de les informer des changements de certains points du contrat et de la possibilité de résilier leur contrat durant cette période.
  • Le changement de situation personnelle peut aussi être une justification suffisante pour résilier votre contrat telle que le changement de domicile, de travail ou dans le cas d’un mariage ou d’un divorce. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre de résiliation au cours des trois mois suivant le changement de situation personnelle. Le contrat sera résilié après un mois.

Que doit être stipulé dans la lettre de résiliation ?

Une lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation doit être courte et contenir les informations importantes relatives à votre dossier, telles que vos coordonnées et votre numéro de contrat, pour vous aider voici ce qui doit être stipulé sur votre lettre de résiliation du contrat selon que vous soyez concerné par un changement de situation personnelle, par la loi Hamon, la loi châtel ou que votre contrat soit arrivé à échéance :

  • Pour le modèle de lettre d’un contrat arrivé à échéance : en plus de vos coordonnées et votre numéro de contrat, vous devez indiquer la date où vous vous vous êtes souscrit au contrat et sa date d’anniversaire.
  • Pour le modèle de lettre de résiliation suivant la loi Hamon : autres que les coordonnées et le numéro de contrat, vous devez indiquer la date où le contrat a pris effet et donner un mois de préavis avant la résiliation du contrat.
  • Pour le modèle de lettre de résiliation suivant la loi Châtel : seuls vos coordonnées et votre numéro de contrat suffisent avec l’indication d’une des trois mentions qui vous donnent le droit de résilier votre contrat.
  • Pour le modèle de lettre de résiliation suivant le changement de situation personnelle : dans cette lettre, vous devez indiquer vos coordonnées, votre numéro de contrat, le changement qui a pour effet la résilience du contrat avec un justificatif et la date de résiliation du contrat.

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